Le site www.carobois.com est un site marchand « e-commerce » accessible par Internet (« Site ») édité par la Société CAROBOIS (« CAROBOIS » ou « Vendeur »), Société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 510 748 270, d’un capital social de 80.000 €, dont le siège social est situé 6, rue Henri Poincaré, 92600 Asnières-sur-Seine.
CAROBOIS exerce une activité de négoces, de l’import et de la vente en gros volumes de produits et de matériaux de construction, rénovation dans les pays de l’Union européenne.
CAROBOIS privilégie l’import des matériaux de construction de Pologne vers Paris (France).
Article 1 Formation du contrat
Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), datées du 26 novembre 2020 définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente des produits proposés par CAROBOIS sur le Site (« Produits »).
Les CGV s’appliquent à tous les modes de passations de commandes proposés par le Vendeur, que la commande ait été passée sur le Site, par téléphone ou par courrier électronique.
Le « Client » désigne une personne physique de plus de 18 ans ou une personne morale disposant de tous les pouvoirs pour conclure l’achat, résidant en France ou à l’étranger, et intéressé par les Produits proposés par le Vendeur.
Le « Produit » désigne tout bien proposé pour vente sur le Site et susceptible de faire l’objet d’une Commande.
« Prix » : le prix déterminé pour le(s) Produit(s) dans le cadre de la Commande.
« Commande » : l’ordre par lequel le Client demande l’achat d’un ou de Produit(s) au Vendeur dans les conditions présentées sur www.carobois.fr.
Le Client est invité à lire attentivement ces CGV avant d’initier une commande sur le Site. Toute Commande d’un Produit proposé sur le Site implique l’acceptation, sans réserve, du Client des présentes CGV. L’acception de la Commande entraine la pleine opposabilité des CGV au Client et la reconnaissance qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation des Produits choisis à ses besoins.
Les présentes CGV complètent l’onglet « Politique de confidentialité » et les « Mentions légales » accessibles également sur le Site.
Article 2 Caractéristiques des produits
2.1. Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles des Produits, leurs prix respectifs et leur application sont mis à disposition du Client sur le Site.
Il revient au Client de respecter les modalités d’utilisation du Produit acquis, selon les instructions et recommandations accompagnant les articles.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
2.2. Conformité des produits
CAROBOIS prend soin de représenter et de décrire avec le plus de précision possible les caractéristiques des Produits sur le Site. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de différence non substantielle entre la reproduction des Produits sur le Site et les Produits livrés.
Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter le Service Client, dont les coordonnées sont indiquées à l’Article 8 .
En cas de non-conformité du Produit livré au Client, le Client pourra le retourner à CAROBOIS conformément à l’Article 10 .
En fonction du problème rencontré, plusieurs solutions pourront être trouvées par CAROBOIS en concertation avec le Client : remplacement de Produits, offre promotionnelle, retour du Produit.
2.3. Disponibilité des produits
CAROBOIS s’efforce de garantir le meilleur service et la disponibilité de ses Produits.
Les offres présentées par CAROBOIS sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après émission de la Commande, le Client sera informé (par courrier électronique ou par téléphone) dès que possible de l’indisponibilité du Produit et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande. Le cas échéant, le Client sera remboursé du prix éventuellement payé et correspondant aux Produits non disponibles, dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées.
Article 3 Tarifs applicables
3.1. Prix des Produits et taxes
Les prix des Produits peuvent être consultés sur le Site. Ils sont indiqués en euros hors taxes (HT) et hors frais spécifiques d’expédition.
Les tarifs affichés sur le Site s’appliquent à la Commande dite standard qui est définie comme une commande respectant une unité de livraison/expédition standard de 27 euro-palettes. Par conséquent, une commande portant sur des unités autres que les unités standard peuvent être soumises à des prix différents que ceux affichés sur le site.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Il incombe au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Le prix de la Commande est rappelé à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique communiqué par le Client.
3.2. Frais de livraison et frais annexes
Les prix de vente des produits comprennent les frais de livraison standard (livraison en Île-de-France).
Les frais de livraison non standard (hors Île-de-France) peuvent être plus élevés et sont indiqués au Client par le Vendeur lors des échanges qui suivent l’émission de la Commande par le Client.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site sont à la charge du Client.
3.3. Modification des tarifs
Les prix des Produits et les frais de livraison applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits et les frais de livraison à tout moment pour l’avenir. Dans une telle hypothèse, les nouveaux tarifs seront mis à jour sur le Site par le Vendeur.
Notamment, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le site en cas de modification des prix par le fabricant. Le cas échéant, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour modifier les prix affichés sur le Site dans les meilleurs délais afin qu’ils soient à jour.
Article 4 Modalités de commande
4.1. Commandes minimales
Le niveau de commande minimum correspond à 24 tonnes de produits.
Une commande dite standard correspond aux 24 tonnes des produits ayant la même nature (le même produit).
4.2. Informations obligatoires
Pour commander, le Client procède à la Commande sur le Site.
Le Client prend connaissance des informations commerciales, des conditions de vente et du descriptif technique relatif aux Produits.
La procédure de commande est la suivante :
Le Client doit saisir les éléments obligatoires suivants : la nature et la quantité de Produits commandées, son nom, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, un email et un numéro de téléphone.
Une fois que l’ensemble des informations demandées a été complété par le Client et d’éventuelles erreurs corrigées, le Client est invité à attester avoir pris connaissance et accepter les CGV en cochant la case « J’ai lu et accepté les Conditions générales de vente » et confirmer la Commande en cliquant sur l’icône « Valider la commande ».
Si des éléments obligatoires sont manquants, un écran apparaît demandant au Client de modifier/compléter lesdits éléments.
4.4. Validation définitive de la Commande
Un récapitulatif de Commande apparaît ensuite à l’écran, cette page affiche l’adresse de facturation du Client, l’adresse de livraison des Produits, un tableau récapitulatif de la Commande (nature, quantité et prix des Produits), le montant total de la Commande (prix des produits, TVA applicable).
Après avoir vérifié le détail de la Commande et corrigé d’éventuelles erreurs, le Client accepte la Commande en cliquant sur l’icône « Commander ».
4.3. Validation de la commande
Au sein d’une même Commande, les offres d’achat formulées par le Client sont indépendantes les unes des autres, même si le Client n’a cliqué, pour l’ensemble de ses offres d’achat, qu’une seule fois sur le bouton « Commander ». Le Client est irrévocablement tenu par l’ensemble de sa Commande. Par exemple, si une partie de la Commande n’a pas été acceptée ou ne peut pas être honorée par CAROBOIS, les autres Produits composant la Commande restent valides et lient le Client.
Une fois l’icône « Commander » sectionnée, la Commande est transmise à CAROBOIS qui en prend connaissance.
4.5. Échanges sur les détails de la Commande
Une fois la commande réceptionnée, le Client contacte le Vendeur pour fixer les modalités et les dates de livraison, ainsi que le mode de paiement du Prix de la Commande.
CAROBOIS transmet ensuite au Client le récapitulatif de la Commande pour la signature du Client.
Une fois la Commande signée par le Client et retournée au Vendeur, le Client devient acheteur et est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande et en particulier les présentes CGV.
Le Client règle le Prix de la Commande. Le Prix doit être acquitté AVANT l’expédition ou l’enlèvement des Produits.
À l’issue du paiement, un document récapitulatif de la Commande, ainsi qu’un exemplaire de présentes CGV, sont transmis au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par ce dernier dans le formulaire de la Commande.
Ce document vaut accusé de réception de la Commande et reprend l’ensemble des éléments essentiels constitutifs de la Commande.
4.6. Modification des informations du Client
Le Client peut à tout moment modifier ses informations personnelles enregistrées par le Vendeur.
Le Client est garant à chaque Commande de vérifier si les informations personnelles communiquées dans le formulaire de Commande sont toujours correctes.
La responsabilité de CAROBOIS ne pourra être recherchée en cas de fourniture par le Client d’informations erronées qui empêcherait la validation de la Commande ou la livraison des Produits.
CAROBOIS se réserve le droit de ne pas valider la Commande en cas de litige(s) existant(s) avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente du Client, d’un refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ou d’un cas de Force majeure tel que défini par la loi.
Article 5 Paiement
5.1. Moyens de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la Commande.
Le Client peut effectuer le règlement par virement ou chèque bancaire[AM1] .
Le Client garantit à CAROBOIS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité d’effectuer le paiement, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée.
5.2. Virement
Le paiement de la Commande peut être fait par virement. Les coordonnées bancaires du Vendeur sont communiquées au Client au moment de la finalisation de la Commande.
5.3. Chèques bancaires
Le paiement de la Commande peut être fait par chèques bancaires. Les chèques bancaires acceptés lors du règlement sont les chèques délivrés par un établissement bancaire ou financier situé en France.
5.4. Modalités de paiement
Le Prix dû par le Client (prix des Produits, TVA applicable et frais de livraison) est le montant indiqué sur le récapitulatif de Commande dont le Client a pris connaissance avant de valider sa Commande.
Toutes les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d’un remboursement).
5.5. Les factures d’achat
Les factures d’achat sont adressées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le Client lors de la passation de la Commande.
Article 6 Réserve de propriété
La transmission de la propriété intervient lors du moment du premier déchargement d’un élément de la marchandise faisant l’objet de la Commande avec cette réserve que le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Article 7 Livraison
7.1. L’unité de livraison
L’unité de livraison/expédition standard est une remorque de dimension standard de véhicule tracteur, soit un équivalent en surface au sol d’une lotisation de 27 euros palettes de 1,20m x 1,00m de surface au sol.
Par conséquent, l’unité de livraison/expédition standard ne peut pas excéder :
- une surface au sol maximale 32.4m², pouvant être contenue dans un périmètre rectangulaire de 13.7m x 2.48m (longueur x largeur) et :
- une hauteur 2.76 mètres ainsi qu’une charge utile de 26 tonnes.
7.2. Lieu de livraison
Le Vendeur livre les produits en France.
Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »). Le Client indique toutes les informations et coordonnées nécessaires et exactes pour permettre la livraison du Produit.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard ou d’absence de livraison si ce retard ou cette absence de livraison est dû à la fourniture par le Client d’informations inexactes ou incomplètes.
Au moment où le Client prend physiquement possession de Produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits livrés lui sont transférés.
7.3. Dates de livraison
Le délai de livraison applicable à partir de la date de la Commande jusqu’au site de livraison est de 8 à 14 jours ouvrés.
Les délais de livraison commencent à courir dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de Commande et à condition du complet paiement du prix.
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
7.4. Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation.
Le Vendeur procède alors au remboursement du prix du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation.
7.5. Réception des produits et réserves relatives à la livraison
Le Client est tenu de s’assurer qu’il est en mesure de réceptionner le véhicule de livraison et d’être en mesure de décharger le chargement/la marchandise, lors de la livraison. La marchandise sera dans la mesure du possible disposée sur des euro-palettes (dimension 1,20m x 1,00m).
Le Client vérifiera la conformité du colis livré, sans l’ouvrir, afin de constater les éventuelles anomalies concernant la livraison telles que colis endommagé, manquant, abimé ou ouvert. L’ouverture du colis par le Client lors de ces vérifications exclut tout recours contre le Vendeur et le transporteur.
Toute réserve relative aux dommages survenus lors du transport devra être notifiée au Service Clients du Vendeur dont les coordonnées sont renseignées à l’Article 8 , à bref délai et au plus tard dans un délai de trois (3) jours suivant la réception du/des Produits.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai de notification suivant la livraison du/des Produit(s) sera considérée comme irrecevable, la responsabilité du Vendeur ne pourra plus être engagée.
7.6. Réclamations relatives à la qualité des Produits
Les réclamations relatives à la qualité des Produits pourront être effectuées en contactant le Service Client du Vendeur dont les coordonnées sont renseignées à l’Article 8 .
Si la Commande est annulée par le Client, ce dernier sera remboursé par le Vendeur, par virement bancaire, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant l’annulation.
En cas de réclamations abusives, CAROBOIS pourra refuser d’honorer une Commande ultérieure passée par le Client concerné.
7.7. Les frais de retour de la marchandise
Les frais de retour de la marchandise sontl’entière charge du Client dans les cas suivants :
- Le retour en application du droit à la rétractation définie à l’article Article 9
- Le retour de la marchandise endommagée du fait du Client.
Article 8 Service Client
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@carobois.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Société CAROBOIS ; 6, rue Henri Poincaré, 92600 Asnières-sur-Seine.
Le Vendeur met aussi à disposition de ses Clients une ligne téléphonique pour répondre à toutes leurs questions. Le numéro de téléphone est le suivant : 06.59.45.26.26 (numéro de téléphone non surtaxé, prix de l’appel suivant opérateur téléphonique).
Le Service Client est joignable aux heures suivantes : 10h-18h de lundi au vendredi.
Article 9 Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-5 et L221-28, 5° du Code de la consommation, le Client dont la qualité permet de bénéficier du régime protecteur applicable par les dispositions précitées, dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison pour retourner, à ses frais et sans motif, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s), à condition que ceux-ci n’aient pas été descellés après la livraison. Le(s) Produit(s) dont l’emballage aurait été ouvert par le Client ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit compléter le Formulaire de rétractation présent sur le Site[AM2] et le renvoyer au Service Client dont les coordonnées sont renseignées à l’Article 8 .
Le retour du/des Produit(s) sera à la charge du Client. Il en va de même pour les frais de la livraison initiale de Produits au Client dans le cas de la livraison non standard.
Les Produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine non descellé et être accompagné(s) du Formulaire de rétractation dûment complété.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, CAROBOIS remboursera au Client, par carte bancaire, le montant total de sa Commande dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par CAROBOIS du ou des Produits.
Article 10 Garantie légale
Conformément à la loi, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
10.1. Modalités de mise en œuvre des garanties
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Client en utilisant les coordonnées indiquées à l’Article 8 .
10.2. Garantie légale de conformité
Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir auprès de CAROBOIS sur le fondement de la garantie légale de conformité.
Le cas échéant, le Client est dispensé d’apporter la preuve de l’existence des défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois qui suivent la délivrance du Produit.
CAROBOIS s’engage au choix du Client soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement s’avérait impossible.
10.3. Garantie légale des vices cachés
Le Client a aussi le droit de mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.
Le cas échéant, le Vendeur, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice, soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné, soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.
Article 11 Médiation
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client/auprès de CAROBOIS, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend aux services de médiation de la Fevad (Fédération du E-commerce et de la vente à distance) qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 12 Responsabilité
12.1. Capacité
Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre de la vente conclue dans les conditions décrites dans les CGV. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique des visiteurs du Site et des Clients.
En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment honorer le prix.
12.2. Limitation de responsabilité
Le Vendeur se dégage de toute responsabilité dans le cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs obligations contenues dans les CGV serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client ou résulterait d’un cas de force majeure (notamment en cas de catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes) ou d’un tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Vendeur.
De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
LE VENDEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSES À L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE ; DANS L’HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR DEVAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE À RAISON D’UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE CLIENT A CAROBOIS.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport.
Enfin, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de mauvaise condition de conservations des Produits après livraison ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’utilisation des Produits portées à sa connaissance par le Vendeur ou par les autorités.
Article 13 Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, le Site, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 Modification des CGV
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis en publiant une nouvelle version sur le Site.
En cochant la case sur le bouton du Site « J’ai lu et accepté les conditions générales de vente » à l’issue du processus de Commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande.
Les CGV en ligne prévalent sur les conditions générales de vente imprimées.
Article 15 Données personnelles
Le Vendeur collecte des données à caractère personnel du Client ainsi que, le cas échéant, celles du destinateur de la Commande.
Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles le Vendeur collecte et traite les données à caractère personnel sont présentées dans la charte « Politique de confidentialité » du Site.
Article 16 Loi applicable et juridiction compétente
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont régies, soumises et interprétées conformément au droit français, quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la Commande.
Toutes les contestations et/ou les différends éventuels qui viendraient à se produire entre les parties au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption du présent contrat ou de ses conséquences, seront de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
En cas de difficultés dans l’application des CGV, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.
Article 17 Dispositions diverses
17.1. Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
17.2. Non-validité partielle
Si l’une des stipulations des CGV était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
17.3. Durée
Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts par le Vendeur jusqu’à l’issue des périodes de garanties.
En tout état de cause, la clause « responsabilité » annoncée à Article 12 survivra à l’extinction des CGV.